En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, M. Franck Flores, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.