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Article 6 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

Article 6 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))


En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, M. Antoine Chabert, magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Nicolas Faas, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Claire Berger, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anaïs Tabeling, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.