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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion)


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.