Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17-2 et 17-3 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques)

Le pourcentage mentionné à l'article 17-2 du décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.