Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques)

Après l'article 16 du même décret, sont insérés les articles 16-1 et 16-2 ainsi rédigés :

« Art. 16-1.-La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 15 ou de l'article 16 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.

« Art. 16-2.-Les attachés économiques nommés au grade d'attaché économique principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«

».