Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.