1. Comptabilité analytique
Le titulaire met en place une comptabilité séparée pour les activités relevant de la présente approbation. Cette comptabilité est vérifiée chaque année par un tiers indépendant et compétent en la matière. Elle est tenue à disposition des pouvoirs publics qui peuvent en demander la communication à tout moment.
Cette comptabilité séparée doit permettre d'identifier sans ambiguïté les coûts de gestion des produits TLC objets de la présente approbation, de façon à justifier les coûts unitaires relatifs aux produits TLC mis sur le marché par le titulaire conformément aux dispositions des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 du code de l'environnement.
Lesdits coûts résultent du cumul des charges opérationnelles liées à la collecte et au traitement des produits TLC, des charges relatives à la promotion de la collecte séparée auprès des utilisateurs, ainsi que des frais de fonctionnement directement liés aux obligations du présent cahier des charges, déduction faite des éventuels produits liés à la revente de matières issues des déchets de produits TLC traités.
Le titulaire communique avec son dossier de demande d'approbation les coûts unitaires correspondants aux produits TLC qu'il met sur le marché objets de la présente approbation, ainsi que les coûts de traitement des déchets qui en sont issus, et notamment le coût net du tri de ces déchets.
Le titulaire communique pour information aux ministères d'approbation et au censeur d'Etat, toute évolution du montant desdits coûts unitaires.
2. Provisions pour charges futures
Le titulaire dispose, en permanence et pendant toute la durée de son approbation, d'une provision financière lui permettant de remplir pendant 3 mois ses obligations de collecte, de traitement et de communication en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 du code de l'environnement.
3. Arrêt des activités objets du présent cahier des charges
En cas de retrait de l'approbation et d'arrêt des activités objet du présent cahier des charges, qu'elle qu'en soit la cause, le titulaire verse à l'éco-organisme agréé auquel il choisit d'adhérer pour honorer ses obligations en matière de gestion des déchets de TLC, la contribution pour les produits TLC qu'il a mis sur le marché depuis la date à partir de laquelle il ne respectait plus ses obligations jusqu'à concurrence de trois années. Le montant de la contribution due par le titulaire est calculé sur la base du barème fixé par l'éco-organisme agréé auquel il choisit d'adhérer, et en vigueur à la date où les obligations avaient cours.