ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PROCÉDURE D'APPROBATION ET PORTANT CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE DES PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, DU LINGE DE MAISON ET DES CHAUSSURES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 541-10-3 ET R. 543-217 À R. 543-224 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le présent document contient le cahier des charges s'imposant à tout système individuel approuvé en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 du code de l'environnement.
Le dossier de demande d'approbation déposé sur la base de ce cahier des charges est pleinement opposable au titulaire de l'approbation.
Dans le présent cahier des charges, les obligations du titulaire ne concernent que le périmètre relatif aux produits textiles d'habillement, au linge de maison et aux chaussures (TLC) neufs destinés aux ménages, pour lesquels le titulaire a demandé l'approbation.
Le titulaire doit démontrer, dans sa demande d'approbation, ses capacités financières à exercer les activités pour lesquelles il demande l'approbation en application du présent cahier des charges. A cet effet, il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre économique et financier du dispositif mis en place au titre de ces activités et pour optimiser la performance et l'efficience de ce dispositif.
Le titulaire identifie quelles sont les informations de son dossier de demande d'approbation dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi 17 juillet 1978. La version du dossier comportant ces informations ne sera diffusée qu'aux ministères signataires du présent arrêté, au censeur d'Etat et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La version du dossier ne comportant pas ces informations sera communiquée aux membres de la formation « produits textiles d'habillement, linge de maison et chaussures » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, ainsi qu'à toute personne qui en formulerait la demande auprès du ministère chargé de l'environnement.