Dispositions transitoires.
La présente délibération modifie la délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010).
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à cette autorisation unique et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération dans les formes prescrites par les articles 25-I (3°), 25-I (5°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (3°), 25-I (5°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.