Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement)

L'article R. 1234-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. »