Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brétigny (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.