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Article 12 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 12 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines et à M. David GUILLARME, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.