Délégation est donnée à M. Gérard CHATAIGNER, administrateur général, adjoint au directeur des ressources humaines, chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.