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Article AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2017 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen)

Article AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2017 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen)


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, le mandat de Mme BODET-ROUSSIGNOL (Armelle), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, est renouvelé à compter du 11 septembre 2017.