Délégation est donnée à Adrien Perret, Clovis Kerdrain et Alexis Gatier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Emmanuel Betry, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.