Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-016 du 14 septembre 2017 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société VIVARO LIMITED)

En application du IV de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, obligation est faite à la société VIVARO LIMITED de procéder, dès le commencement de son activité, à l'archivage en temps réel, sur son support matériel d'archivage, de l'intégralité des données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 38 de cette loi.