Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures)

La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.