Article 1 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires))

Délégation est donnée à Mme Houda Bahloul, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura, Monique Caylus-Pigeon et Isabelle Guilielmo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.