Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers)

A l'article 23, les mots : « à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade » sont remplacés par les mots : « à l'échelon de leur grade doté d'un indice brut immédiatement supérieur ».