Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers)

Au 6° de l'article 15 du même décret, les mots : « l'indice brut 916 » sont remplacés par les mots « le 8e échelon de leur grade ».