Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers)

L'article 4 est modifié ainsi qui suit :
1° Au 3°, après les mots : « ayant atteint » sont insérés les mots : « au moins » ;
2° Au 5°, les mots : « l'indice brut 916 » sont remplacés par les mots : « au moins le 8e échelon de leur grade ».