Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers)

Au 2° de l'article 3, les mots : « au 6e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon ».