Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers)

A l'article 4,les mots : « au plus le 7e échelon de ce grade » sont remplacés par les mots : « au plus le 6e échelon de ce grade ».