Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

L'article 82 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « Les I et II » sont remplacés par les mots : « Le A du I et le II » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. »