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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective)


Au troisième alinéa de l'article L. 2152-2 du même code, les mots : « soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, » sont supprimés.