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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)


Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
L'article L. 3122-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1. »