I.-A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, le deuxième alinéa de l'article L. 5121-3 est supprimé.
II.-La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est supprimée.
III.-Les aides prévues aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 et dont la demande a été formulée par l'entreprise avant la publication de ladite ordonnance sont versées dans leur intégralité.