Au chapitre unique du titre VII du livre II de la première partie du code du travail, l'article L. 1471-1 est ainsi modifié :
1° A l'alinéa premier, les mots : « ou la rupture du contrat de travail » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » ;
3° Au deuxième alinéa, devenu troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».