L'article L. 1442-13-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, la phrase : « Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans. » est supprimée ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline. »