Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

Après le premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme. »