Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes)

L'arrêté du 15 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au point 4.10.2 de l'annexe I, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
2° Au point 4.10.2 de l'annexe I, les mots : « par un organisme habilité » sont supprimés.