L'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « par une entreprise dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
3° Au second alinéa de l'article 7, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « accrédité pour réaliser le contrôle d'étanchéité » ;
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-« L'accréditation du COFRAC ou d'un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation), est nécessaire pour tout organisme réalisant des contrôles d'étanchéité sur les réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes. » ;
5° A l'article 15, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
6° A l'article 17, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
7° A l'article 17, les mots : « par un organisme dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées » sont supprimés ;
8° A l'article 19, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
9° A l'article 21, les mots : « ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
10° Au second alinéa du point 2 de l'annexe I, les mots : «, agréé selon la procédure spécifiée par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, avant la mise en service de l'installation » sont remplacés par les mots : « accrédité comme prévu à l'article 8, avant la mise en service de l'installation » ;
11° Au troisième alinéa du point 2 de l'annexe I, les mots : « agréé selon la procédure spécifiée par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes » sont remplacés par les mots : « accrédité pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ».