Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)

Après le premier alinéa de l'article 23-1 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés doivent avoir accompli au moins cinq ans dans le grade d'inspecteur hors classe et avoir atteint le 6e échelon de leur grade. »