Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière)

A l'article 4, les mots : « à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à la fonction publique hospitalière ».