Article 8 AUTONOME (Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.