Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)

A l'article 12, les mots : « grade d'avancement » sont remplacés par les mots : « grade sommital ».