Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1368 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Au 2° de l'article 2, les mots : « dix échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».