Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2017 portant modification d'arrêtés d'agrément et d'habilitation d'organismes de contrôle en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »)

A l'article 8 des arrêtés du 17 décembre 2012 modifiés portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) et de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 » sont remplacés par les mots : « évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 ».