Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2017 portant modification d'arrêtés d'agrément et d'habilitation d'organismes de contrôle en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »)

L'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI sont tenus de respecter les exigences définies à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.