L'arrêté du 14 décembre 2012 susviséest modifié comme suit :
1° Aux articles 1,2,3,4,5,6,9 et 12 les mots : « le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie » ;
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
«-les commandants de région de gendarmerie ;
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
«-les commandants des écoles de gendarmerie ;
«-le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
«-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
«-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
«-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
«-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
«-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
«-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
«-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
«-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
«-le commandant de la garde républicaine ;
«-le commandant de la gendarmerie maritime ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
«-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. » ;
3° Au neuvième alinéa de l'article 15 les mots : « le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale » ;
4° L'article 15-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des articles R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-3, R. 4241-1 et R. 4211-10 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
«-les commandants de région de gendarmerie ;
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
«-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
«-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
«-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
«-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
«-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
«-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
«-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
«-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
«-le commandant de la gendarmerie maritime ;
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
« reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
«-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
«-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
«-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
«-agréer les réservistes de la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
«-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
«-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel. ».