Article 26 AUTONOME (Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que de celles du II de l'article 22 dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, et celles des articles 23 et 24 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II et celles de l'article 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2020.