Article 21 AUTONOME (Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Au dernier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 8e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 9e échelon ».