Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « du concours externe et du concours interne mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis de l'article 5. »