Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

A l'article 1er du décret du 19 octobre 2005 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».