Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale)

Le pourcentage mentionné à l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade des ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 2017.