Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale)

Les articles 9 et 21 à 25sont abrogés.