Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales)
A l'article 2, les mots : « de classe exceptionnelle» sont remplacés par les mots : « hors classe ».