Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques)
L'article 2 du décret du 31 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »