Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juillet 2017)

L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2017 est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Le contingent de capacité du mois de juillet 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacité aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 572 kW, 2 651,77 GT et 157,50 GT'S. »