Articles

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 18 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 18 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Il est inséré un article 20 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :


« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Anita El Yamani, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».